J.O. 236 du 11 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17407

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs stagiaires du Trésor public

NOR : ECOP0300825V


Deux concours sont organisés par la direction générale de la comptabilité publique pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats à ces concours doivent remplir les conditions particulières ci-après :

a) Concours externe :

Etre âgé de moins de trente-cinq ans au 1er janvier 2004.

Cette limite d'âge est reculée :

- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;

- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui effectivement passé dans le service national actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires, en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).

En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleur handicapé par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.

Etre titulaire :

- soit d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme homologué de niveau II en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur la liste fixée par arrêté du 25 novembre 1997 (Journal officiel du 28 novembre 1997) ;

- soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994.

Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.

b) Concours interne :

Etre fonctionnaire titulaire ou agent public de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2004, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.

Les limites d'âge supérieures prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie des concours internes ont été supprimées par l'article 1er du décret no 90-709 du 1er août 1990 paru au Journal officiel du 11 août 1990.

Toutefois, le statut particulier des huissiers du Trésor public prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant huit ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne d'huissier, conformément à l'article 2 du décret précité. Ne pourront en conséquence être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'obligation de service visée ci-dessus.


II. - Nombre de postes offerts


Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.


III. - Date des épreuves


Les épreuves écrites de ces concours se dérouleront :

- les 6 et 7 janvier 2004 pour le concours interne ;

- les 8 et 9 janvier 2004 pour le concours externe.


IV. - Dépôt des candidatures


Une procédure d'inscription par internet ou par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :

internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;

Minitel : code 36-16, « Trésor ».

La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.

En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par Minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.

La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 5 novembre 2003.

La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 12 novembre 2003.


V. - Organisation des concours, nature

et programme des épreuves


Un arrêté du 15 février 1994 (Journal officiel du 12 mars 1994), modifié par un arrêté du 2 octobre 1995 (Journal officiel du 10 octobre 1995), a fixé la nature et le programme des épreuves de ces concours.

Un arrêté du 24 octobre 1994 (Journal officiel du 27 octobre 1994) a fixé les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services du Trésor public.


VI. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, exclusivement au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.

Ils peuvent également consulter le Minitel, code 36-16, « Trésor » (0,15 EUR TTC la minute), ou se connecter sur :

internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;

Intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « Les métiers du MINEFI ».